TAXE AU SAC - MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT
Sur la base du nouvel article 37, al. 3 bis du règlement communal sur la gestion des déchets, le Conseil municipal décide, sur présentation d’une attestation médicale d’un médecin ou d’une infirmière indépendante autorisés à pratiquer, d’octroyer des sacs taxés, par l’intermédiaire du CMS de Monthey, aux personnes souffrant d’incontinence au sens de la LAMAL ou de tout handicap entraînant une surproduction attestée de déchets (plus d’un sac de 17 litres par semaine).
Le Conseil général de Collombey-Muraz a accepté la modification du règlement sur la gestion des déchets dans sa séance du 8 avril dernier. Sur la base du nouvel article 37, al. 3 bis du règlement communal sur la gestion des déchets, le Conseil municipal décide, sur présentation d’une attestation médicale d’un médecin ou d’une infirmière indépendante autorisés à pratiquer, d’octroyer par l’intermédiaire du CMS de Monthey, aux personnes souffrant d’incontinence au sens de la LAMAL ou de tout handicap entraînant une surproduction attestée de déchets (plus d’un sac de 17l par semaine, à choix :
• 30 sacs de 35 litres ;
• 60 sacs de 17 litres ;
Les personnes concernées pourront obtenir gratuitement les sacs taxés auprès du secrétariat du CMS de Monthey, Maison du Cotterg, Avenue de France 6, du lundi au vendredi de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, sur présentation de l’attestation. Cette attestation (exemple an annexe), renouvelable une fois par année, sera disponible au CMS de Monthey ou téléchargeable sur le site internet du CMS de Monthey (www.cms-monthey.ch).
