Demande de conge

Généralités

Extrait du règlement des écoles de Collombey-Muraz

Art. 6 Demande de congé

  • Règlement du 14 juillet 2004

Art. 6.1 Rappel des bases légales 

Art. 10 Congés

Des congés individuels peuvent être accordés pour de justes motifs:
  • par le maître pour une durée d’une demi-journée
  • par la commission scolaire, respectivement par la direction d’école jusqu’à neuf demi-journées de classe effective
  • par l’inspecteur, de dix à vingt-sept demi-journées de classe effective
  • par le département au-delà de vingt-sept demi-journées
Les parents sont responsables des congés qu’ils requièrent et assument la responsabilité du suivi des programmes.

Art. 12

Les parents s’abstiennent de demander des congés abusifs et d’entraver le personnel enseignant dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 16 Sanctions contre les parents

L’inspecteur prononce contre les parents coupables de négligence dans l’instruction des enfants, contre ceux qui ont obtenu des congés sur la base de fausses déclarations et contre ceux qui entravent intentionnellement les maîtres dans l’exercice de leurs fonctions, des amendes pouvant s’élever de 400 à 1000 francs.
  • Loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962

Art. 123 Congés abusifs

Les demandes de congés ou de permissions accordées sur la base de motifs reconnus faux font l’objet de sanctions disciplinaires contre l’enfant coupable. Les autres personnes en faute sont passibles d’une amende infligée par la commission scolaire.

 

Procédure

Art. 6.2 Procédures et délais pour les demandes de congé

  Art. 6.2.1 Absences prévues jusqu’à une demi-journée

Classes primaires : la demande se fait en remplissant le carnet de correspondance, avec les justificatifs prévus, qui est présenté à l’enseignant dès que possible et au plus tard un jour avant l’absence.

Classes du cycle d’orientation : la demande se fait en remplissant le carnet de correspondance, avec les justificatifs prévus, qui est présenté au secrétariat dès que possible et au plus tard un jour avant l’absence.

    Art. 6.2.2 Absences prévues de plus d’une demi-journée

Un formulaire (qui peut être obtenu sur le site internet des écoles de la Commune de Collombey-Muraz, auprès du titulaire de la classe ou du secrétariat de l’école) doit être rempli, avec les justificatifs prévus, et remis au titulaire au moins deux semaines avant la date du congé, sauf circonstances exceptionnelles.

Procédure

  • Remise d’un formulaire aux parents par l’enseignant ou le secrétariat
  • Le formulaire est retourné à l’enseignant qui donne son préavis
  • Le formulaire est remis à la Direction des écoles qui transmet la décision aux parents et à l’enseignant

En cas de refus de congé, les enseignants sont tenus d’informer la direction d’une éventuelle absence de l’élève et les parents peuvent recourir contre la décision auprès de l’Inspecteur scolaire en adressant une copie à la direction des écoles.

  • Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de congé en cliquant ICI

Motifs considérés comme valables

  • motifs religieux
  • enterrement, mariage, baptême, confirmation, 1re communion et rites des autres religions
  • motifs familiaux
  • regroupement familial à Noël à l’étranger (départ anticipé uniquement)
  • problème de santé des proches
  • problème de garde de l’enfant en cas de maladie, déplacements
  • motifs professionnels des parents
  • vacances imposées
  • motifs personnels de l’élève
  • examens d’entrée
  • stages
  • activités sportives ou artistiques exceptionnelles
  • hospitalisation prévue, problèmes de santé
  • séjours linguistiques

Critères de décision

  • résultats scolaires en regard des efforts fournis et de l’impact probable de l’absence
  • attitude générale en classe et dans le cadre de l’école avec les camarades et les enseignants
  • fréquence des demandes
  • degré de parenté
  • documents justificatifs fournis
  • collaboration, implication des parents dans la scolarité de leurs enfants
  • respect des procédures et des délais de demandes de congé
  • importance de l’organisation scolaire aux dates demandées (examens, échange linguistique, camps...)
  • selon le motif, durant la scolarité, une demande exceptionnelle pourrait être traitée

Art. 6.2.5 Justificatifs demandés

  • motifs religieux : faire-part, invitation
  • motifs familiaux : certificat médical
  • motifs professionnels des parents: attestation de l’employeur
  • motifs personnels de l’élève : certificat médical, convocation, carnet de stage

Responsabilité

Art. 6.3

La responsabilité de compenser le retard dans le programme ou de se procurer les documents incombe à l’élève et aux parents.

Sanctions

L’inspecteur prononce contre les parents coupables de négligence dans l’instruction des enfants, contre ceux qui ont obtenu des congés sur la base de fausses déclarations et contre ceux qui entravent intentionnellement les maîtres dans l’exercice de leurs fonctions, des amendes pouvant s’élever de 400 à 1000 francs.

Direction des écoles de
Collombey-Muraz

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