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Reglement

Vous trouverez ci-dessous les différents articles du règlement des écoles.

Les dispositions ci-dessous se basent sur les documents suivants :

  • Loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962
  • Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire du 14 juillet 2004
  • Loi sur le Cycle d’Orientation du 10 septembre 2009
  • Avis de droit de M. Peter Margelist, service juridique et administratif du DECS, concernant le comportement des élèves sur le chemin de l’école : responsabilité
  • Droit scolaire suisse

Vous pouvez télécharger une version pdf du règlement des écoles en cliquant ICI.

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1
Le présent règlement s’applique aux élèves de l’école enfantine, primaire et du cycle d’orientation durant leurs activités sous la responsabilité directe du corps enseignant. L’autorité de chaque enseignant s’exerce sur tous les élèves

Art. 2
Les autorités scolaire et communale veillent, avec le corps enseignant et les parents, à favoriser chez les élèves un développement harmonieux et un comportement équilibré.

Art. 3
Les parents répondent du comportement de leurs enfants. Dans le présent règlement, sont assimilés aux parents, le représentant légal ou les tiers chez qui demeure l’enfant. Les parents assurent leurs enfants contre les accidents, les vols, les dégâts matériels selon les dispositions légales en vigueur.

Chapitre 2 : Absences, congés et dispenses

Art. 4 Fréquentation des cours

Les parents, les tuteurs et les tiers chez qui demeurent les enfants sont tenus de les envoyer à l’école et de justifier toute absence. La fréquentation régulière et ponctuelle de tous les cours est obligatoire. L’élève qui manque volontairement les cours à l’insu de ses parents et de ses enseignants ou qui arrive de manière régulière en retard est retenu pour compenser les cours manqués ou sanctionné par les mesures prévues au chapitre 6.

Art. 5 Dispenses de cours

Les élèves peuvent exceptionnellement être dispensés de certains cours ou en être libérés pour suivre des leçons privées hors programme. Sur demande motivée des parents, l’enseignant, la direction d’école ou le service compétent du département accorde les dispenses et fixe les conditions.

Art. 6 Demande de congé

Art. 6.1 Rappel des bases légales

Règlement du 14 juillet 2004

  • Art. 10 Congés
    Des congés individuels peuvent être accordés pour de justes motifs:
    • par le maître pour une durée d’une demi-journée
    • par la commission scolaire, respectivement par la direction d’école jusqu’à neuf demi-journées de classe effective
    • par l’inspecteur, de dix demi-journées de classe effective à une année scolaire
    • par le département au-delà de vingt-sept demi-journées
      Les parents sont responsables des congés qu’ils requièrent et assument la responsabilité du suivi des programmes.
  • Art. 12
    Les parents s’abstiennent de demander des congés abusifs et d’entraver le personnel enseignant dans l’exercice de ses fonctions.
  • Art. 16 Sanctions contre les parents
    L’inspecteur prononce contre les parents coupables de négligence dans l’instruction des enfants, contre ceux qui ont obtenu des congés sur la base de fausses déclarations et contre ceux qui entravent intentionnellement les maîtres dans l’exercice de leurs fonctions, des amendes pouvant s’élever de 400 à 1000 francs.

Loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962

  • Art. 123 Congés abusifs
    Les demandes de congés ou de permissions accordées sur la base de motifs reconnus faux font l’objet de sanctions disciplinaires contre l’enfant coupable. Les autres personnes en faute sont passibles d’une amende infligée par la commission scolaire.

Art. 6.2 Procédures et délais pour les demandes de congé

Art. 6.2.1 Absences prévues jusqu’à une demi-journée

Classes primaires et enfantines: la demande se fait en remplissant le carnet de correspondance, avec les justificatifs prévus, qui est présenté à l’enseignant dès que possible et au plus tard un jour avant l’absence

Classes du cycle d’orientation: la demande se fait en remplissant le carnet de correspondance, avec les justificatifs prévus, qui est présenté au secrétariat dès que possible et au plus tard un jour avant l’absence

Art. 6.2.2 Absences prévues de plus d’une demi-journée

Un formulaire (qui peut être obtenu en cliquant ICI, auprès du titulaire de la classe ou du secrétariat de l’école) doit être rempli, avec les justificatifs prévus, et remis au titulaire au moins deux semaines avant la date du congé, sauf circonstances exceptionnelles.  

Procédure:

  1. Remise d’un formulaire aux parents par l’enseignant ou le secrétariat
  2. Le formulaire est retourné à l’enseignant qui donne son préavis
  3. Le formulaire est remis à la Direction des écoles qui transmet la décision aux parents et à l’enseignant

En cas de refus de congé, les enseignants sont tenus d’informer la direction d’une éventuelle absence de l’élève et les parents peuvent recourir contre la décision auprès de l’Inspecteur scolaire en adressant une copie à la direction des écoles

Art. 6.2.3 Motifs pouvant être considérés comme valables

  • motifs religieux
    enterrement, mariage, baptême, confirmation, 1re communion et rites des autres religions
  • motifs familiaux
    regroupement familial à Noël à l’étranger (départ anticipé uniquement)
    problème de santé des proches
    problème de garde de l’enfant en cas de maladie, déplacements
  • motifs professionnels des parents
    vacances imposées
  • motifs personnels de l’élève
    examens d’entrée
    stages
    activités sportives ou artistiques exceptionnelles
    hospitalisation prévue, problèmes de santé
    séjours linguistiques 

Art. 6.2.4 Critères de décisions

  • résultats scolaires en regard des efforts fournis et de l’impact probable de l’absence
  • attitude générale en classe et dans le cadre de l’école avec les camarades et les enseignants
  • fréquence des demandes
  • degré de parenté
  • documents justificatifs fournis
  • collaboration, implication des parents dans la scolarité de leurs enfants
  • respect des procédures et des délais de demandes de congé
  • importance de l’organisation scolaire aux dates demandées (examens, échange linguistique, camps...)
  • selon le motif, durant la scolarité, une demande exceptionnelle pourrait être traitée

Art. 6.2.5 Justificatifs demandés 

  • motifs religieux
    faire-part, invitation
  • motifs familiaux
    certificat médical
  • motifs professionnels des parents
    attestation de l’employeur
  • motifs personnels de l’élève
    certificat médical, convocation, carnet de stage

Art. 6.3

La responsabilité de compenser le retard dans le programme ou de se procurer les documents incombe à l’élève et aux parents.

Art. 7 Absences imprévues

Classes enfantine et primaire
Les avis d’absences imprévues (maladie, accident...) doivent être annoncés par les parents à l’enseignant avant les cours.

Classes du cycle d’orientation
Les avis d’absences imprévues (maladie, accident...) doivent être annoncés par les parents sur le répondeur du secrétariat le jour même de l’absence, avant le début des cours, le matin et l’après-midi.
En principe, les absences non annoncées sont considérées comme injustifiées et notées comme telles dans le carnet scolaire. De plus, elles peuvent faire l’objet d’amendes prononcées par l’inspecteur.

Art. 7.1

En cas d’absence prolongée, un certificat médical pourra être demandé.

Art. 7.2

L’élève ne peut pas quitter l’école durant le temps scolaire sans en informer son enseignant.
Au CO, l’élève informe le secrétariat ou l’enseignant du cours suivant.
Dans le cas contraire, l’élève est retenu pour compenser les cours manqués.

Art. 8

L’élève absent doit se tenir au courant de la matière traitée en classe, rattraper les diverses tâches scolaires et les présenter, dès son retour, spontanément à son enseignant.
L’enseignant peut exiger de rattraper toute évaluation.

Art. 9 Retour d’absence

Au retour d’une absence, l’élève doit présenter son carnet de correspondance avec le motif de l’absence, la date et la signature des parents.
Dans le cas contraire, les absences sont considérées comme injustifiées et notées comme telles dans le livret scolaire. De plus, elles peuvent faire l’objet d’amendes prononcées par l’inspecteur.

Chapitre 3 : Comportement et attitude de l'élève

Art. 10 Chemin de l’école

Art. 10.1 Comportement des élèves sur le chemin de l’école (droit scolaire suisse)

Lorsqu’un élève se trouve sur le chemin d’école, quel que soit le moyen de transport, public ou privé, utilisé par l’élève, cela est également valable s’il va à pied, la responsabilité et la surveillance incombent aux parents.
L’école, contrairement aux parents, ne peut être tenue responsable du comportement agressif, destructif et délinquant des élèves sur le chemin de l’école.
A l’école enfantine, les élèves sont sous la surveillance des enseignants à l’arrivée et au départ des transports publics.

Art. 10.2

L’élève ainsi que ses parents veilleront à ce qu’il n’arrive pas trop tôt à l’école. Après l’école, les parents ne s’attarderont pas dans les cours des bâtiments durant les horaires scolaires. Les élèves quitteront l’enceinte scolaire dans les plus brefs délais.

Chaque élève respectera les règles du savoir-vivre en ne portant pas atteinte à la propriété et en ne mettant pas en danger la sécurité d’autrui.
Dans le cas contraire, l’élève remplacera à ses frais le matériel détérioré et/ou présentera ses excuses écrites.
Pour des raisons de sécurité, il se conformera aux lois sur la circulation routière lors de ses déplacements sur le chemin de l’école, obéira aux indications des patrouilleurs scolaires et veillera à ne pas les déranger dans leur travail. Les parents doivent attendre leurs enfants à l’extérieur des bâtiments. Ils utiliseront les places de parc prévues à cet effet.
Le règlement de police régit ces différentes infractions. 

Art. 11 Transports publics

L’élève doit être en possession de son titre de transport pour tous les déplacements et avoir un comportement adapté.
Il peut être privé de son abonnement par l’entreprise de transport si son comportement est inadapté. Dans ce cas, les parents doivent assurer les déplacements entre le domicile et l’école.

Art. 12 Cour de récréation

La récréation à l’extérieur est obligatoire pour tous, à l’exception des classes enfantines. Elle se déroule dans l’espace prévu à cet effet, selon les degrés respectifs. Chaque élève veillera au respect de ses camarades et à la propreté de la cour et des corridors en se conformant aux consignes des surveillants.
Dans le cas contraire, l’élève doit rester à proximité des surveillants ou nettoyer une partie de la cour. 

Art. 13 Les bâtiments: salles de classe, vestiaires, couloirs, salles de gym, piscine

Art. 13.1

Dans les bâtiments, il est essentiel de se déplacer calmement dans le respect de la propriété d’autrui (murs, mobilier, sols, expositions...).
Dans le cas contraire, une remontrance est d’abord faite à l’élève, dans un 2e temps l’élève devra effectuer un travail utile compensatoire à domicile.

Art. 13.2 Objets interdits

Chaque enseignant confisquera les objets interdits mentionnés ci-dessous et en informera les parents.

Dans les bâtiments sont interdits d’usage: 

  • trottinette
  • planche à roulettes
  • roller
  • laser ou tout autre objet perturbant le bon fonctionnement de la classe.

Ils sont rendus par l’enseignant à l’école primaire et enfantine, par la direction au CO après un mois la première fois et en fin d’année scolaire en cas de récidive.

Dans le périmètre scolaire, y compris à l’intérieur des bâtiments, est strictement interdite la détention de : 

  • tout objet dangereux et illicite
  • de substances dangereuses pour la santé (tabac, drogues, alcool)
  • de matériel pornographique ou incitant à la violence.

Ces objets sont confisqués. Toute infraction peut être dénoncée et faire l’objet de sanctions prévues par les dispositions légales spécifiques.
L’élève est sanctionné d’un avertissement et d’un travail de réflexion.

Dans les bâtiments scolaires et durant tout l’horaire scolaire, l’utilisation et le fonctionnement des appareils multimédias en tous genre est strictement interdit (ces appareils doivent être en mode « éteint »). De plus, en cas de perte ou de vol, l’école décline toute responsabilité.
Ces objets sont confisqués (y compris la carte SIM). Ils sont rendus par l’enseignant à l’école primaire et enfantine, par la direction au CO après un mois la première fois et en fin d’année scolaire en cas de récidive.

Les élèves et leurs parents font preuve de bon sens pour les objets qui ne figurent pas explicitement dans ces listes.

Art. 14 En classe

Il est essentiel d’être à sa place dès le début du cours et d’avoir son matériel prêt pour le cours.
L’élève se lève et salue lorsque l’enseignant ou toute autre personne entre en classe.
Il attend l’autorisation de l’enseignant pour ranger ses affaires et sortir.
L’élève n’est pas autorisé à prendre la parole quand bon lui semble, mais seulement après avoir levé la main, en silence, et avoir été invité à parler par le professeur.
L’usage du vouvoiement par l’élève est encouragé dès l’école enfantine et obligatoire dès l’école primaire.
Le chewing-gum est strictement interdit.
L’enseignant prend les mesures prévues au chapitre 6.

A cet effet, il prend le matériel en classe pour 2 heures consécutives passées dans la même salle.
Lorsqu’il quitte la salle, les casiers sous les bancs restent vides et propres. Les déchets sont ramassés.
En principe, il n’y a pas de déplacement hors de la classe pendant les cours.

Art. 15 Matériel

Les élèves sont responsables du matériel scolaire mis à disposition. Les livres et les cahiers doivent être doublés correctement.
Toute perte ou détérioration sera facturée aux parents. Il en est de même pour les dégâts causés au mobilier, appareils et bâtiments.
Toute inscription inadéquate sur le matériel de classe, le sous-main, les doublures, les classeurs, le carnet de correspondance, le porte-document et les cahiers... est strictement interdite.
Dans le cas contraire, le matériel doit être nettoyé et/ou remplacé par l’élève.

Art. 16 Tenue vestimentaire et attitude générale

Art. 16.1

L’élève portera une tenue vestimentaire et générale correcte, propre et décente qui ne perturbera en aucun cas le bon fonctionnement de la classe. Il n’abusera pas des excentricités de la mode et il évitera de provoquer ou de choquer les autres.
Les couvre-chefs sont enlevés à l’entrée des bâtiments.
En cas de non-respect de ces règles, l’élève pourra être obligé à rectifier sa tenue.

En enfantine et en primaire, le port des pantoufles est obligatoire dans les bâtiments.

Pour les activités sportives, l’élève portera une tenue adaptée.

Art. 16.2

En toute circonstance et en tout lieu, il aura une attitude respectueuse, correcte et non provocante envers tous les enseignants et ses camarades. 

Chapitre 4 : Tâches et travail scolaire

Art. 17

Chaque élève a le devoir d’effectuer l’ensemble du travail demandé par les enseignants en cours ou sous forme de travaux à faire à domicile.
Tous les travaux sont remis proprement dans les délais et présentés à l’encre bleue ou au crayon. Seuls les effaceurs et les gommes sont admis.
Dans le cas contraire, l’élève rattrape le travail qui n’a pas été fait. De plus, il est passible des sanctions prévues au chapitre 6.

Art. 18

Toute tricherie ou tentative de tricherie est sanctionnée par la note 0.

Chapitre 5 : Relations école-famille

Art. 19

L’éducation des enfants est en premier lieu l’affaire des parents; l’école recherche leur collaboration afin que la formation des jeunes s’accomplisse dans les conditions les plus favorables.
Dans le cas contraire, la loi sur la protection de la jeunesse est applicable.
Les parents peuvent en tout temps solliciter un rendez-vous avec les enseignants.
Les parents aident l’école dans sa tâche pédagogique et l’école complète l’action éducative de la famille.
Ils assument en particulier la responsabilité de la présence à l’école de leur enfant; ils doivent s’intéresser à son comportement et à son travail et répondent des conséquences que ses fautes peuvent entraîner.

Art. 20

La direction et les enseignants favorisent les contacts avec les familles et leurs élèves en organisant des réunions individuelles avec les parents chaque fois que les circonstances l’exigent.
Dès l’école primaire, un entretien d’appréciation entre l’enseignant, les parents (et l’élève au CO) est obligatoire durant le 1er semestre. La présence de l’élève dans les classes primaires peut être demandée.
Une réunion de classe peut être organisée en sus.

Art. 21

L’enseignant transmet très régulièrement aux familles les appréciations, les évaluations ou les travaux.
Au CO, les parents signent toutes les évaluations ainsi que les différents bulletins intermédiaires (officiels et internes à l’école).

Chapitre 6 : Mesures disciplinaires

Art. 22 Discipline et but

La discipline développe le sens de la responsabilité et concourt à la formation de la personnalité. Elle doit prioritairement être éducative; elle ne saurait être uniquement autoritaire et répressive.
La personne de l’enseignant, la qualité de son influence et de son enseignement, son aptitude à développer les contacts avec les enfants et les familles jouent un rôle déterminant dans l’obtention d’une discipline positive et librement consentie.
En ce sens, la rencontre ou le contact entre les parents et les enseignants sont vivement conseillés car ils permettent une meilleure compréhension et résolution des situations problématiques.

Art. 23 Mesures contre l’élève

Les sanctions infligées aux élèves sont proportionnelles à l’infraction commise.
Avant de prendre une mesure, l’enseignant donne la possibilité à l’élève de se faire entendre.
Les punitions collectives, injurieuses et humiliantes, de même que les mauvais traitements sont interdits.
L’enseignant prend envers l’élève qui se rend coupable de négligence, d’indiscipline, de faute de comportement et d’insubordination, les mesures disciplinaires suivantes:

Art. 23.1 A l’école primaire et enfantine

  • la discussion, la remontrance
  • des travaux écrits et/ou des travaux utiles compensatoires à réaliser à domicile
  • l’établissement d’un contrat
  • la rédaction d’un texte expliquant son attitude et/ou lettre d’excuses
  • des retenues le soir ou l’après-midi sous surveillance, annoncées aux parents, de durée raisonnable et adaptées à l’âge des enfants
  • la privation de certaines activités particulières que l’école organise

Art. 23.2 Au cycle d’orientation

Par les enseignants: 

  • la discussion, la remontrance
  • des travaux écrits et/ou des travaux utiles compensatoires à réaliser à domicile
  • l’établissement d’un contrat
  • la rédaction d’un texte expliquant son attitude et/ou lettre d’excuses
  • des retenues le soir ou le mercredi après-midi sous surveillance
  • des travaux d’intérêt général
  • la privation de certaines activités particulières que l’école organise
  • l’expulsion d’heures de cours sous surveillance (uniquement en cas de comportement inadéquat)

Par la commission scolaire ou la direction de l’école:

  • l’avertissement
  • la suspension de cours sous surveillance à durée limitée
  • le transfert dans une autre école
  • le renvoi (élèves hors scolarité obligatoire)

Avant l’avertissement, la suspension de cours, le transfert dans une autre école ou le renvoi, le conseil de classe, les parents et l’élève doivent être entendus.

Art. 23.3

En cas de nécessité, un avis est envoyé aux parents. 

Chapitre 7 : Dispositions finales

Art. 24

Les membres de la commission scolaire, la direction, les enseignants et les parents ont le devoir de faire respecter le présent règlement.
Le règlement est remis à chaque élève.

Art. 25

Les cas non prévus par le présent règlement ou par les lois et règlements cantonaux sont tranchés par la direction sur rapport des enseignants.

Art. 26 Voies de recours

Les possibilités de recours à l’encontre de décisions liées au présent règlement sont régies par la législation spéciale.

Art. 27 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre vigueur dès la rentrée d’août 2004.
Il abroge toutes dispositions antérieures.

Adopté par la commission scolaire de Collombey-Muraz, le 11 mai 2004.
Adopté par le conseil municipal de Collombey-Muraz, le 17 mai 2004.
Soumis au DECS, en mai 2004.

 

Art. 13.2 Objets interdits, modifié en juin 2006

Art. 6.2.2 Absences prévues de plus d’une demi-journée,
Art. 7 Absence imprévues,
Art. 10.2 Chemin de l’école,
Art. 13.2 Objets interdits,
Art 14 En classe,
Art. 21 Relation école-famille,
Art 23 Mesures contre l’élève
modifiés en avril 2013 et validé par le conseil communal le 29 avril 2013 

Direction des écoles de
Collombey-Muraz

Case postale 230
1868 Collombey
+41 24 473 61 80
+41 24 473 61 97

Horaires d'ouverture
Lundi - Mardi7h00 - 10h00 / 13h15 - 17h00
Mercredi7h00 - 10h00
Jeudi - Vendredi7h00 - 10h00 / 13h15 - 17h00