Impots pour les chiens
IMPÔTS POUR LES CHIENS
AVIS AUX PROPRIETAIRES
L’administration communale rappelle que les propriétaires de chiens domiciliés sur le territoire de la Commune de Collombey-Muraz doivent s’acquitter de l’impôt annuel fixé comme suit :
Fr. 130.00 (décision Conseil communal du 12.10.2015)
Tout détenteur qui a son domicile sur la commune ou y réside plus de trois mois par année doit s’acquitter de l’impôt sur les chiens pour le 31 mars de l'année en cours. Les pièces suivantes doivent être présentées :
- Attestation d’assurance en responsabilité civile spécifiant pour détenteur de chien, valable dès la délivrance de l'impôt et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante
- Attestation « Amicus » (Animal Identity Service AG) No de la puce
- Tout chien, âgé de moins de 6 mois au 31 décembre de l'année en cours est exonéré de l’impôt
- L’impôt sur les chiens est annuel et ne peut être fractionné selon la durée de garde de l’animal.
Tout propriétaire ou détenteur qui n’aura pas accompli ses obligations au 15 mai de l'année en cours sera annoncé à l’Office vétérinaire cantonal.
Sont exonérés de la taxe communale, avec toutefois l’obligation de se présenter au service des contributions avec tous les documents nécessaires :
- les bénéficiaires de prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI. (Un seul chien par personne.)
- les détenteurs d’une licence valable de conducteur de chien d’utilité publique délivrée par la section valaisanne de la société cynologique Suisse (Carte Bleue).
Nous portons à votre attention que l'exonération partielle de l'impôt pour le suivi des cours pratiques a été abrogée en date du 23 octobre 2019 par le Conseil d'Etat du Valais.
Le Grand Conseil a adopté en septembre 2019 la révision de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA), qui comportait notamment la réintroduction d'une obligation de formation pour les nouveaux détenteurs de chiens.
Communiqudepresse2020-Formationdtenteursdechiens.pdf
