> Services communaux > Services communaux > Service technique > Eau potable > Financement et règlementation
Financement et reglementation
La législation impose que les services publics soient facturés selon les principes de l'autofinancement et de la causalité (Principe du consommateur-payeur). Selon ces principes, les factures tiennent compte :
- de l'autofinancement (les recettes doivent couvrir les charges)
- d’une répartition des taxes dans le respect des recommandations de l'office fédéral de la surveillance des prix, soit :
- le 40% de la charge totale des réseaux respectifs répartie à part égale entre chaque abonné
- le 60% restant réparti proportionnellement au volume d'eau consommé.
Les barèmes en vigueur équilibrent au mieux les comptes d'exploitation des services, avec des taxes :
| Eau potable |
|
|
|---|---|---|
| Contribution aux frais de réseau | Fr. 6.00 par mois soit Fr. 72.00 par an |
Fr. 8.30 par mois soit Fr. 99.60 par an |
| Consommation | Fr. 0.40 le m3 | Fr. 0.65 le m3 |
| Location du compteur | En principe 10% de sa valeur | |
| Epuration et eaux usées |
|
|
|---|---|---|
| Contribution aux frais de réseau | Fr. 6.50 par mois soit Fr. 78.00 par an |
Fr. 8.70 par mois soit Fr. 104.40 par an |
| Consommation | Fr. 0.65 le m3 | Fr. 1.10 le m3 |
