Financement et reglementation

La législation impose que les services publics soient facturés selon les principes de l'autofinancement et de la causalité (Principe du consommateur-payeur). Selon ces principes, les factures tiennent compte :
  • de l'autofinancement (les recettes doivent couvrir les charges)

  • d’une répartition des taxes dans le respect des recommandations de l'office fédéral de la surveillance des prix, soit :

  • - le 40% de la charge totale des réseaux respectifs répartie à part égale entre chaque abonné
    - le 60% restant réparti proportionnellement au volume d'eau consommé.

Les barèmes en vigueur équilibrent au mieux les comptes d'exploitation des services, avec des taxes : 

Eau potable
2006-2013
Dès 2014
Contribution aux frais de réseau Fr. 6.00 par mois soit
Fr. 72.00 par an
Fr. 8.30 par mois soit
Fr. 99.60 par an
Consommation Fr. 0.40 le m3 Fr. 0.65 le m3
Location du compteur En principe 10% de sa valeur
Epuration et eaux usées
2006-2011
Dès 2012
Contribution aux frais de réseau Fr. 6.50 par mois soit
Fr. 78.00 par an
Fr. 8.70 par mois soit
Fr. 104.40 par an
Consommation Fr. 0.65 le m3 Fr. 1.10 le m3

 

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Collombey-Muraz

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