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Financement et reglementation
La législation impose que les services publics soient facturés selon les principes de l'autofinancement et de la causalité (Principe du consommateur-payeur). Selon ces principes, les factures tiennent compte :
- de l'autofinancement (les recettes doivent couvrir les charges)
- d’une répartition des taxes dans le respect des recommandations de l'office fédéral de la surveillance des prix, soit :
- le 40% de la charge totale des réseaux respectifs répartie à part égale entre chaque abonné
- le 60% restant réparti proportionnellement au volume d'eau consommé.
Les barèmes en vigueur équilibrent au mieux les comptes d'exploitation des services, avec des taxes :
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Eau potable |
2006-2013 |
2014-2024 |
dès 2025 |
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Contribution frais de réseau |
Fr. 72.- /an |
Fr. 99.60/an |
Fr. 99.60/an |
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Consommation |
Fr. 0.40/m3 |
Fr. 0.65/m3 |
Fr. 1.15/m3 |
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Location du compteur |
10% de sa valeur |
10% de sa valeur |
10% de sa valeur |
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Epuration et eaux usées |
2006-2011 |
dès 2012 |
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Contribution frais de réseau |
Fr. 78.-/an |
Fr. 104.40/an |
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Consommation |
Fr. 0.65/m3 |
Fr. 1.10/m3 |
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Ce tableau est indiqué à titre informatif, seul les règlements font fois.
