Constructions

Toutes les constructions et installations, leur transformation, agrandissement, changement d'affectation partiel ou total ainsi que leur démolition sont soumis à une demande d'autorisation de construire.

Dès le 01.01.2021, obligation de transmettre une version numérisée (format PDF) de tous les documents à produire pour la constitution d'un dossier de construction, en plus de la version papier usuelle (uniquement pour les objets soumis au canton)

Dès le 01.01.2018, entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC). Jusqu’à la prochaine révision de ce règlement, sont applicables les dispositions transitoires figurant à l’article 70 LC.

règlements sur les Constructions

• Règlement communal sur les constructions
• Plan des zones de constructions
• Loi sur les constructions (LC)
• Ordonnance sur les constructions (OC)
• Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE)
• Règlement communal sur le chauffage à distance
• Plan d'aménagement détaillé des secteurs des Chauderets et de la Sablière
• Plan d'aménagement détaillé du secteur Tabac-Rhône 

directives

• Implantation des constructions
• Documents à produire pour la constitution d'un dossier
• Raccordements aux réseaux d'eau et d'égouts
• Informations sur les différents concessionnaires des réseaux
• Aménagement de haies vives et clôtures
• Plantes indigènes sauvages pouvant constituer une haie taillée ou des arbustes libres
• Vive les arbustes indigènes : pour des haies vivantes et variées
• Assurance qualité en protection incendie
• Justificatifs énergétiques
• Programmes de subvention promotion énergétique 
• Obtention du permis d'habiter/exploiter

Politique communale en matière de stationnement

• Rapport technique
• Plans de stationnement 1 à 7
• Plans de stationnement 8 à 15 

formulaires

• Demande autorisation de construire "cantonal" - compétence commune
• Demande autorisation de construire "cantonal" - compétence canton
• Annexe au formulaire cantonal en cas de plusieurs requérants
• Annexe au formulaire cantonal en cas de plusieurs propriétaires
• Demande autorisation de construire
• Demande autorisation de construire cabane de jardin
• Demande autorisation de pose de panneaux solaires
• Demande autorisation de construire piscine & spa 
• Demande autorisation pour changement d'affectation
• Annonce activité, affectation locaux
• Annonce renouvellement, remplacement chaudière à mazout, à gaz ou à bois
• Demande autorisation de fouille
• Annonce début des travaux
• Annonce fin des travaux et permis d'habiter/utiliser
• Annonce fin des travaux

Attestations - déclarations

• Assurance qualité pour les annexes aux bâtiments existants de moins de 150m2 telles que cabanes de jardin, couvert, etc. 
• Assurance qualité pour les panneaux solaires 
• Déclaration de conformité
• Attestation conformité aux normes