DÉTENTEUR DE CHIEN

Si vous possédez un chien de plus de 6 mois au 31 décembre de l’année en cours, domicilié ou en séjour de plus de 3 mois par année dans la Commune Collombey-Muraz, vous avez l’obligation de vous acquitter de l’impôt annuel s’élevant à Fr. 130.-, avant le 31 mars de chaque année.

En cas de déménagement ou de décès de l’animal aucun montant ne sera remboursé.

Le détenteur de chien devra obligatoirement présenter (au guichet du service des contributions ou par courriel à    ) les documents suivants :

• Attestation d’assurance en responsabilité civile (et non la copie du contrat d’assurance) spécifiant pour détenteur de chien, valable dès la délivrance de l'impôt et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante
• Si l’attestation n’est pas transmise avant le 31 mars de l’année en cours, nous nous verrions contraint d'effectuer une dénonciation auprès du vétérinaire cantonal et une procédure administrative à votre encontre sera ouverte.
• Pour rappel, ce document doit être fourni chaque année.

          Lorsque le contrat d’assurance n’est pas au nom du propriétaire du chien, veuillez, demander à                 l’assurance de la personne couvrant les frais de bien stipuler votre nom sur l’attestation.

EXONÉRATION PARTIELLE DE L'IMPÔT :  

Nous portons à votre attention que l'exonération partielle de l'impôt pour le suivi des cours pratiques a été abrogée en date du 23 octobre 2019 par le Conseil d'Etat du Valais.

EXONÉRATION TOTALE DE L'IMPÔT :

Sont totalement exonérés de l'impôt les détenteurs :

a)  de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse et les chiens de rouge brevetés et disponibles;
b)  de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes handicapées sur le plan moteur, formés par l'association "Le Copain";
c)  de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valaisanne de secours (OCVS);
d)  de chiens âgés de moins de six mois au 31 décembre de l'année concernée;
e)  de chiens dont la durée du séjour dans le canton ne dépasse pas trois mois par année;
f)  de chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires fédérales ou d'allocations complémentaires cantonales de l'AVS et de l'AI; cette exonération n'est accordée que pour un seul chien;
g)  de chiens participant au programme de prévention au sens de l'article 5 alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux;
h)  de chiens de thérapie; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année;
i)  de chiens de protection de troupeaux; les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année.
 
Les chiens désignés sous lettres a, b, c, f, g, h et i doivent être annoncés au greffe communal pour l’enregistrement du chien dans la liste communale des détenteurs de chiens.

Les détenteurs dont le chien ne remplit plus les conditions posées sous lettres d et e ont un délai de 15 jours pour s’acquitter de l’impôt.

Pour une éventuelle annulation ou correction d’une facture, nous vous remercions de bien vouloir nous contracter au 024 473 61 71

 

 

RAPPEL DES REGLES IMPORTANTES 

Vous êtes l'heureux détenteur d'un chien ; c'est un compagnon fidèle et attachant. Il mérite votre affection ainsi que des soins attentifs que vous savez si bien lui prodiguer. Mais en aucun cas, il ne doit être une gêne ou un danger pour les gens du voisinage. C'est pourquoi nous vous rappelons quelques règles importantes :     Les détenteurs de chien ont l’obligation de ramasser les excréments de leur animal tant sur le domaine public que privé ; la commune met à disposition des détenteurs de chiens le dispositif nécessaire à la collecte et à l’élimination des excréments canins

• Tout chien âgé de plus de trois mois doit être muni d'une puce électronique

• En dehors des localités, les chiens doivent être tenus sous contrôle. Il est notamment interdit de laisser errer des chiens sans surveillance dans les espaces publics et sur les parcelles agricoles exploitées

• Les chiens qualifiés de dangereux ou de potentiellement dangereux selon la liste édictée par le Conseil d’Etat doivent toujours être tenus en laisse et munis d’une muselière en dehors de la sphère privée

• Tout chien errant est mis en fourrière aux frais du propriétaire

• En cas de morsure d’une personne, le maître du chien a l’obligation d’annoncer le cas au vétérinaire cantonal au 027 606 74 50

Nouveau détenteur de chien

• Compléter le formulaire détenteur de chien
• Apporter ce document auprès du service des contributions, afin d’obtenir un identifiant pour que votre vétérinaire puisse inscrire votre chien auprès d’AMICUS.
• Venir à la Commune payer l’impôt dès que votre chien est enregistré

Races interdites en Valais depuis le 1er janvier 2006

Tenue en laisse des chiens à l’intérieur des localités

Sauf autres bases légales et sans décision contraire d’une commune, les chiens doivent être tenus en laisse dans les localités et doivent être tenus sous contrôle en dehors de celles-ci.

Hygiène et contrôles

Les communes mettent à disposition des détenteurs de chiens le dispositif nécessaire à la collecte et à l’élimination des excréments canins (rodybog, etc.) et effectuent des contrôles sur le respect des dispositions sur l’hygiène concernant la détention des chiens.