Avis de changement de locataire

Selon l’article 32 du règlement de Police « tout bailleur ou son représentant louant des chambres, des studios, des appartements ou autres est tenu d’informer le Contrôle des habitants de tout changement de locataire dans un délai de 30 jours ».

Le formulaire "Annonce de mutation de locataire" doit être complété dès qu’une personne emménage ou déménage dans un logement de la Commune de Collombey-Muraz.

Ce dernier doit être retourné auprès du Contrôle des habitants par poste ou 

par mail à