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Demande de delai de paiement

Procédure

Suite à la décision du Conseil Communal du 14 novembre 2016 et conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 avril 2009, un émolument administratif sera facturé pour l'octroi d'un délai de paiement. Le débiteur doit faire une demande écrite dans le but d'obtenir un plan de paiement. Un formulaire prévu à cet effet est disponible ci-dessous.

A réception du paiement des frais administratifs, un arrangement sera établi conformément aux directives adoptées par le Conseil Communal. En cas de non-respect du plan de paiement, l'encaissement se poursuivra selon la procédure ordinaire.

Frais administratifS et mensualités accordées :

ces frais doivent être payés par le débiteur avant l’établissement du plan de paiement sur le compte IBAN No CH55 0900 0000 1900 1226 2

de CHF	0.00	à CHF	2'500.00	CHF 15.00
de CHF	2'501.00	à CHF	5'000.00	CHF 30.00
de CHF	5'001.00	à CHF	10'000.00	CHF 50.00
de CHF	10'001.00	à CHF		CHF 100.00

Le nombre maximum de mensualités est de :

6 maximum pour les montants jusqu'à CHF 2'500.00
12 maximum pour les montants dès CHF 2'501.00

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT

Nom et Prénom	:
Téléphone	:
E-mail	:
Références/no facture	:
Objet	:
Montant à payer	:
Nombre d'acompte	:
Mois du 1er acompte	:
Mois du dernier acompte	:
Je n’ai pas besoin de BV (je fais mes paiements par e-banking, j’utilise plusieurs fois le BV du bordereau initial ou le BV du dernier rappel)
Commentaires	:
J'ai pris note et accepte () les conditions d'octroi d'un délai de paiement et m'engage à verser le montant des frais ci-dessus pour le traitement de ma demande
Code de vérification	:

Nous vous prions de prendre note que si vous ne respectez pas vos engagements, l’encaissement se fera par la procédure ordinaire. En ce qui concerne les intérêts de retard, ils seront calculés après le dernier versement, dès l’échéance de la facture.

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Frais administratifS et mensualités accordées :

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT

Documents

Formulaire papier pour la demande de délai de paiement

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